GuideCopropriété
Droit à la prise en copropriété : installer sa borne, étape par étape
Par l’électricien qui dirige Ave Green, qualifié IRVE P1 · P2 · P3
Le droit à la prise permet au copropriétaire qui habite son logement, au locataire ou à l’occupant de bonne foi d’équiper à ses frais sa place de parking privative, à accès sécurisé, d’une borne avec comptage individuel. Le copropriétaire écrit au syndic par lettre recommandée, avec trois pièces ; le locataire écrit à son bailleur, qui transmet. Sans saisine du juge notifiée dans les 3 mois et 15 jours, et une fois la convention signée avec l’installateur, les travaux se font sans vote en assemblée générale.
Figure 1 · La frise du droit à la prise
Copropriétairelettre au syndicComptés à partir de la réception de votre lettre par le syndic.
Locatairelettre au bailleurComptés à partir de la réception de votre lettre par le bailleur.
En bref
- Un droit, pas une faveur : le syndic ne peut s’opposer que pour un « motif sérieux et légitime », et seulement devant le juge.
- Pas de vote : l’assemblée générale est seulement informée de votre projet.
- Une lettre recommandée, trois pièces : descriptif détaillé des travaux, plan technique d’intervention, schéma de raccordement électrique. Copropriétaire : au syndic. Locataire : au bailleur, avec copie au syndic.
- 3 mois, puis 15 jours : le délai du syndic pour saisir le juge, puis pour vous le notifier. Sans saisine notifiée, et une fois la convention signée avec votre installateur, la borne peut être posée.
- À vos frais : l’installation et votre électricité, mesurée par un comptage individuel. La prime Advenir peut couvrir 50 % du coût hors taxes, jusqu’à 1 000 € HT, sous conditions (§ 6).
Qu’est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
C’est le droit, pour la personne qui occupe une place de parking dans un immeuble, d’y faire installer une borne de recharge à ses frais, avec un comptage individuel de ses consommations. En copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, « ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime ».a
Ce droit est écrit à l’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation. L’article L. 113-17 y ajoute la convention avec l’installateur, et les articles R. 113-7 à R. 113-10 fixent la démarche et les délais. Ces textes sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021b et n’ont pas changé en 2025 ni en 2026. D’autres numéros d’articles circulent encore sur le web : ce sont d’anciens numéros, remplacés à cette date.
Ce droit ne rend pas la borne gratuite : tout est à vos frais. Il ne sert pas non plus à équiper tout le parking : c’est alors un projet collectif, voté en assemblée générale (§ 7).
Qui peut demander une borne, et pour quelle place ?
Les personnes
- Le locataire et l’occupant de bonne foi.c
- Le copropriétaire, l’indivisaire ou le membre d’une société de construction, s’il occupe le logement : le texte ne parle des copropriétaires que dans ce cas.
- Hors copropriété, le locataire d’un immeuble qui appartient à un seul propriétaire, par exemple un bailleur social : même droit, démarche un peu différente (§ 5).
La place
Elle doit être « d’accès sécurisé à usage privatif » : un box, une place en sous-sol, ou un parking fermé par une barrière, un portail ou un badge ; une place qui vous appartient, ou dont vous avez seul l’usage. Couverte ou en plein air, le texte ne fait pas la différence.d
Dans un immeuble neuf ou rénové en profondeur, avec un parking de plus de 10 places, les places peuvent déjà être pré-équipées : fourreaux et alimentation prévus. Demandez-le au syndic : l’étude et le dossier en sont simplifiés.
L’installation demandée
C’est une borne avec un comptage individuel de vos consommations : chacun paie sa propre électricité (§ 6). Elle est entièrement à vos frais. Dans un immeuble d’habitation collectif, chaque nouvelle borne demande une attestation de conformité visée par le Consuel,e quelle que soit sa puissance.
Pour une borne de plus de 3,7 kW, la réglementation réserve la pose et l’entretien à un professionnel habilité et titulaire d’une qualification IRVE délivrée par un organisme agréé ; une attestation de formation ne suffit pas. Voir qui peut installer une borne de recharge.
Comment faire jouer le droit à la prise, étape par étape ?
Six étapes, dont une attente d’environ 3 mois et demi. Elles sont les mêmes pour tous ; le locataire passe d’abord par son bailleur (§ 5).
Figure 1 · La frise du droit à la prise
Copropriétairelettre au syndicComptés à partir de la réception de votre lettre par le syndic.
Locatairelettre au bailleurComptés à partir de la réception de votre lettre par le bailleur.
1. Faire étudier votre place
Faites venir votre installateur. Il regarde d’où peut partir le courant, le chemin du câble et la puissance disponible.f Le syndic doit lui ouvrir les locaux techniques pour l’étude et le devis : demandez-le par écrit (modèle 3). S’il bloque cet accès et que le plan et le schéma ne peuvent pas être faits, ils ne sont plus exigés dans votre lettre.
2. Préparer le dossier
La loi demande trois pièces : un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Votre installateur les prépare. Joindre son devis signé et son attestation d’assurance n’est pas exigé, mais utile pour la convention.
3. Envoyer la lettre recommandée au syndic
Envoyez-la en recommandé avec demande d’avis de réception : c’est la forme prévue par le texte (modèle 1). Gardez l’avis : la date de réception par le syndic fait partir le délai. Si votre contrat avec l’installateur est signé, donnez aussi son nom, son adresse et son téléphone : le syndic a alors 2 mois pour signer la convention avec lui.
4. Attendre 3 mois et 15 jours
Le syndic a 3 mois, à partir de la réception de votre lettre, pour saisir le président du tribunal judiciaire s’il veut s’opposer. Passé ce délai, il ne peut plus agir : c’est la forclusion.g S’il saisit le juge, il doit vous le notifier dans les 15 jours. Une simple lettre de refus ne compte pas.
5. Faire signer la convention
Avant les travaux, une convention est obligatoirement signée entre le syndic et votre installateur. Elle fixe ses conditions d’accès et d’intervention dans les parties communes, pour la pose, la gestion et l’entretien de la borne. Le syndic a 2 mois pour la signer, à partir de la réception de l’identité de l’installateur, sans autorisation de l’assemblée.h Sinon, vous pouvez demander au président du tribunal judiciaire de fixer ces conditions. Sans convention ni décision du juge, pas de travaux.
6. Les travaux et l’information de l’assemblée
Les travaux suivent le descriptif envoyé. Chaque borne a son circuit dédié et sa protection différentielle de 30 mA, et l’attestation visée par le Consuel est obligatoire. De son côté, le syndic inscrit une information sur votre projet, sans vote, à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit la réception de votre dossier. Selon sa date, cette assemblée a lieu avant ou après la pose : elle ne la retarde pas.
Notre conseil d’électricien
Faites venir l’installateur avant d’écrire : il prépare les trois pièces et vous dit tout de suite d’où peut partir le courant. Si vous signez avec lui avant d’envoyer la lettre, son identité part avec le dossier : les 2 mois de la convention et les 3 mois du syndic courent alors en même temps.
Ave Green, électricien qualifié IRVE P1 · P2 · P3
Les modèles de lettre
Trois modèles d’information, à adapter à votre cas. Ils ne remplacent pas un conseil juridique.
Modèle 1 · Copropriétaire occupant, au syndic
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Objet : notification de travaux d’équipement de ma place de stationnement pour la recharge d’un véhicule électrique (articles L. 113-16, L. 113-17 et R. 113-8 à R. 113-10 du code de la construction et de l’habitation).
Madame, Monsieur,
Copropriétaire occupant du lot n° [ ] de la résidence [nom et adresse], j’ai l’usage de la place de stationnement n° [ ] ([niveau, emplacement]), à laquelle on accède par [portail, barrière ou porte à badge].
En application des articles L. 113-16 et R. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, je vous notifie mon intention de faire équiper cette place, à mes frais, d’une installation de recharge pour véhicule électrique permettant un comptage individualisé de mes consommations. Vous trouverez ci-joint : 1. le descriptif détaillé des travaux à entreprendre ; 2. le plan technique d’intervention ; 3. le schéma de raccordement électrique.
J’ai conclu un contrat pour ces travaux avec : [entreprise, adresse, téléphone]. Je vous remercie de conclure avec elle, dans les deux mois suivant la réception de la présente, la convention prévue à l’article L. 113-17, dont la signature ne requiert pas l’autorisation de l’assemblée générale (article R. 113-9), et d’inscrire une information sur ce projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
À défaut de saisine du président du tribunal judiciaire notifiée dans les délais de l’article R. 113-8, les travaux seront réalisés conformément au descriptif joint.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Nom, adresse, date, signature]
Modèle 2 · Locataire, au bailleur avec copie au syndic
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur et au syndic. Même objet que le modèle 1.
Locataire du logement et de la place de stationnement n° [ ] situés [adresse], en vertu du bail du [date], je vous notifie, en application des articles L. 113-16 et R. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, mon intention de faire équiper cette place, à mes frais, d’une installation de recharge pour véhicule électrique permettant un comptage individualisé de mes consommations. Une copie est adressée au syndic, [nom et adresse]. Vous trouverez ci-joint : 1. le descriptif détaillé des travaux à entreprendre ; 2. le plan technique d’intervention ; 3. le schéma de raccordement électrique.
Je vous remercie de notifier ces documents au syndic, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le mois qui suit leur réception. J’ai conclu un contrat avec : [entreprise, adresse, téléphone] ; merci de transmettre ces informations au syndic dans les mêmes formes, dans les quinze jours (articles R. 113-9 et R. 113-10).
Hors copropriété, bailleur social ou propriétaire unique : la même lettre, adressée au propriétaire ou à son représentant légal, sans copie au syndic, en citant l’article R. 113-7.
Modèle 3 · Demande d’accès aux locaux techniques
Courrier simple ou courriel, avant le devis.
« En application de l’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation, je vous remercie de permettre à l’entreprise [nom], que j’ai choisie, d’accéder aux locaux techniques de l’immeuble (tableau des services généraux, local des compteurs, gaines), afin de réaliser l’étude et le devis de l’équipement de ma place n° [ ]. Pouvez-vous m’indiquer une date et la personne à contacter ? »
Le syndic peut-il s’opposer à votre borne ?
Oui, mais seulement pour un motif sérieux et légitime, et seulement devant le juge. Il doit saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, en procédure accélérée au fond,i dans les 3 mois. C’est le juge qui décide si le motif tient. Une lettre de refus, un avis négatif du conseil syndical ou un vote de l’assemblée ne remplacent pas cette saisine.
Les motifs que la loi cite
- Une installation existe déjà, par exemple une infrastructure collective en service. Avec celle d’Enedis, toute nouvelle borne de la zone desservie doit d’ailleurs s’y raccorder.
- La copropriété a décidé d’équiper elle-même les places, dans un délai raisonnable.
La loi dit « notamment » : le juge peut retenir d’autres motifs.
Si la copropriété veut équiper elle-même
Le syndic indique au juge la date de la décision de l’assemblée. La copropriété doit alors commencer ses travaux au plus tard 3 mois après la saisine, et les terminer dans les 6 mois qui suivent la saisine. Sinon, vous pouvez faire réaliser les vôtres.j
Ce que le syndic ne peut pas faire
- Vous imposer son installateur : la loi parle du prestataire que vous avez choisi.
- Exiger un vote de l’assemblée pour signer la convention.
- Laisser passer les 3 mois, puis s’opposer.
Locataire : comment demander une borne à votre bailleur ?
En copropriété
Écrivez à votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, avec copie au syndic, et joignez les trois mêmes pièces (modèle 2). Le bailleur a 1 mois pour notifier ces documents au syndic, et 15 jours pour lui transmettre l’identité de votre installateur, par lettre recommandée lui aussi. Les 3 mois du syndic partent de la notification faite par le bailleur, pas de votre copie.k Aucun texte ne prévoit de sanction si le bailleur ne transmet pas : s’il tarde, relancez-le par écrit, en recommandé, en lui rappelant l’article R. 113-8.
Bailleur social ou propriétaire unique
Le droit est le même ; la démarche suit l’article R. 113-7. Vous écrivez au propriétaire, ou à son représentant légal pour un organisme ou une société, avec les mêmes pièces. Il a 3 mois pour saisir le juge, puis 15 jours pour vous le notifier, et les mêmes délais de 3 et 6 mois s’il veut équiper lui-même. La convention avec l’installateur, signée sous 2 mois, s’applique aussi. La prime Advenir pour une borne individuelle est aussi ouverte aux locataires, y compris chez un bailleur social.
Vous louez une maison ? La voie sûre est l’accord écrit de votre propriétaire, prévu par la loi du 6 juillet 1989 : voir notre article si vous louez une maison.
Qui paie quoi, et quelles aides en 2026 ?
Vous payez votre borne et votre électricité ; la copropriété ne paie rien pour votre borne.
Tableau 1 · Qui paie quoi avec le droit à la prise
| Poste | Qui paie | Bon à savoir |
|---|---|---|
| Étude et devis | Vous, selon l’installateur | Le syndic ouvre les locaux techniques à votre installateur |
| Borne, câble, protections, pose | Vous | L’installation est entièrement à vos frais |
| Comptage individuel | Vous | Il fait partie de l’installation |
| Attestation Consuel | Vous | Formulaire acheté par l’installateur : environ 133 € TTC au tarif professionnel du 1er septembre 2026 |
| Électricité consommée | Vous | Mesurée par votre comptage |
| Entretien de la borne | À prévoir de votre côté | La convention règle l’accès de l’installateur pour l’entretien |
| La copropriété | Rien pour votre borne | Le syndic signe la convention, sans vote de l’assemblée |
Le courant de votre borne peut partir de trois endroits (figure 2) ; le choix se fait avec l’installateur, après l’étude. Depuis votre compteur, l’abonnement doit suffire : avec 6 kVA, une borne de 7,4 kW doit être bridée, sauf si vous augmentez la puissance du compteur (kVA). Brancher votre borne sur les services généraux n’est pas un droit : il faut l’accord de la copropriété et une refacturation organisée. Voir qui paie l’électricité en copropriété.
Figure 2 · D’où vient le courant de votre borne ?
L’immeuble en coupetrois départs possibles
Votre compteursur votre factureLe câble part du compteur de votre logement et traverse les parties communes. L’abonnement doit suffire. Pas de prime Advenir avec ce montage.
Les services générauxavec un sous-compteurSeulement avec l’accord de la copropriété : un sous-compteur mesure votre recharge, puis le syndic vous la refacture. Un modèle MID donne un relevé fiable.
Un compteur dédiéou l’infrastructure collectiveUn nouveau compteur au parking ou l’infrastructure d’Enedis : vous avez votre propre contrat. Avec l’infrastructure d’un opérateur, c’est lui qui vous facture. Si une infrastructure d’Enedis existe, la borne s’y raccorde.
Les aides en 2026
- Prime Advenir « point individuel » :l 50 % du coût hors taxes de la fourniture et de la pose, jusqu’à 1 000 € HT par borne, pour les propriétaires, locataires et occupants d’un immeuble collectif. Elle vise une borne de 7,4 kW au plus, câblée en monophasé, raccordée aux parties communes ou à un compteur dédié, jamais au compteur de l’appartement, et posée, au-delà de 3,7 kW, par un installateur qualifié IRVE. L’offre de prime se signe avant les travaux ; ensuite, vous avez 6 mois pour faire poser la borne et envoyer les justificatifs. Toutes les conditions : prime Advenir.
- TVA à 5,5 % sur la pose d’une borne dans un logement, si le matériel est conforme et si l’installateur est habilité et, au-delà de 3,7 kW, qualifié IRVE ; sinon, 20 %.
- Plus de crédit d’impôt pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026. Une borne payée en 2025 se déclare en 2026, avec les revenus de 2025 : voir les aides pour une borne de recharge.
En copropriété avec Ave Green
Nous préparons le dossier à joindre à votre lettre au syndic, et nous posons la borne avec un sous-compteur MID. Une borne de 7,4 kW posée sur votre place, avec comptage individuel, coûte à partir de 1 590 € TTC en Loire-Atlantique, et à partir de 1 698 € TTC à Rennes, Vannes, Angers, Cholet et La Roche-sur-Yon, déplacement compris. Le prix final dépend surtout de la distance entre le départ du courant et votre place. L’attestation Consuel n’est pas comprise. Rien à payer avant la pose.
Voir notre page borne de recharge en copropriété
Droit à la prise ou projet collectif : que choisir ?
Pour une seule borne, le droit à la prise est la voie la plus rapide. Si plusieurs voisins s’y intéressent, une infrastructure collective évite de multiplier les câbles et prépare toutes les places. Elle peut être installée sans frais pour le syndicat, par Enedis ou par un opérateur, avec un vote à la majorité de l’article 24 ; chaque utilisateur paie ensuite son raccordement. Autre voie, pour les places à accès sécurisé : un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander à l’assemblée que les travaux soient faits sous la responsabilité du syndicat, aux frais des seuls demandeurs, avec un vote à la majorité de l’article 24.
Attention : si l’assemblée a déjà décidé d’équiper le parking, ou le décide avant que le syndic saisisse le juge, ce motif peut bloquer votre demande ; la copropriété doit alors tenir les délais de 3 et 6 mois. Un simple point inscrit à l’ordre du jour, non voté, n’est pas ce motif.
Tableau 2 · Droit à la prise ou projet collectif
| Droit à la prise | Projet collectif | |
|---|---|---|
| Qui décide | Vous ; l’assemblée est informée | L’assemblée générale |
| Vote | Aucun | Majorité de l’article 24 pour équiper les places ou signer avec Enedis ou un opérateur ; article 25 si la copropriété finance les installations électriques |
| Qui paie | Vous | La copropriété, ou personne au départ avec Enedis ou un opérateur, puis chaque utilisateur |
| Délai | 3 mois et 15 jours d’attente | Selon le calendrier des assemblées et des travaux |
Et si votre place est dans un parking ouvert ?
Le droit à la prise et la demande de travaux aux frais des seuls demandeurs visent tous deux les places à accès sécurisé. Pour une place sans barrière ni portail, ni l’un ni l’autre ne s’applique clairement. La voie sûre : demander à l’assemblée l’autorisation de faire, à vos frais, des travaux qui touchent les parties communes. Il faut la majorité de l’article 25 ; si le projet obtient au moins le tiers des voix, la même assemblée vote aussitôt une seconde fois, à la majorité de l’article 24.
À ne pas confondre
Le droit à la prise, c’est votre borne, à vos frais, sans vote. L’infrastructure collective, c’est tout le parking, avec un vote en assemblée générale. La facture d’électricité de chaque mois est encore un autre sujet.
Ce guide parle de la démarche individuelle. Pour le reste : l’infrastructure collective en copropriété, et qui paie l’électricité en copropriété.
Questions fréquentes sur le droit à la prise
Que doit contenir la lettre au syndic ?
Votre intention de faire équiper votre place, à vos frais, d’une borne avec comptage individuel, et trois pièces : un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Si votre contrat est signé, ajoutez le nom, l’adresse et le téléphone de l’installateur. Envoi en recommandé avec demande d’avis de réception.
Combien de temps le syndic a-t-il pour s’opposer ?
3 mois à partir de la réception de votre lettre, ou de celle de votre bailleur si vous êtes locataire. Pour s’opposer, il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans ce délai, puis vous le notifier dans les 15 jours. Une lettre de refus ne suffit pas.
Combien de temps faut-il entre la demande et la pose de la borne ?
Environ 3 mois et demi après la réception de votre lettre par le syndic, si aucune saisine du juge ne vous a été notifiée et si la convention avec votre installateur est signée. Locataire : environ 4 mois et demi, plus les délais de La Poste.
Mon bailleur peut-il bloquer ma demande ?
En copropriété, il ne décide pas : son rôle est de transmettre, en 1 mois pour votre dossier et en 15 jours pour l’identité de votre installateur. C’est le syndic qui peut s’opposer, devant le juge. Mais si votre bailleur ne transmet pas, votre demande reste bloquée, et aucun texte ne prévoit de sanction : relancez-le par écrit, en recommandé, en lui rappelant l’article R. 113-8. Chez un bailleur social ou un propriétaire unique, c’est le propriétaire qui peut saisir le juge, dans les 3 mois.
Qui paie l’attestation Consuel ?
Vous, comme le reste de l’installation. L’installateur achète le formulaire au Consuel, environ 133 € TTC au tarif professionnel du 1er septembre 2026, et fixe son prix sur le devis. Chez Ave Green, l’attestation n’est pas comprise dans le prix : selon la situation, nous la faisons ou vous la demandez.
Le syndic peut-il m’imposer son installateur ?
Non. La loi parle du prestataire que vous avez choisi : le syndic doit lui ouvrir les locaux techniques pour l’étude et le devis, puis signer avec lui la convention d’accès. Une seule limite : si l’immeuble a une infrastructure collective d’Enedis, votre borne doit s’y raccorder.
Puis-je brancher ma borne sur le compteur des parties communes ?
Seulement si la copropriété l’accepte et organise la refacturation : un sous-compteur mesure votre consommation, puis le syndic vous la facture. La loi impose un comptage individuel, pas ce branchement. Sinon, la borne part de votre compteur ou d’un compteur dédié.
Le droit à la prise vaut-il pour une place en plein air ?
Le texte ne distingue pas une place couverte d’une place en plein air : il vise les places à accès sécurisé et à usage privatif. Si le parking est ouvert, sans barrière ni portail, ce n’est pas clair, car la loi ne définit pas l’accès sécurisé : demandez plutôt à l’assemblée générale l’autorisation de faire les travaux à vos frais.
Que devient la borne si je vends mon logement ou si je déménage ?
Les articles du droit à la prise ne règlent pas ce cas. Mettez-le par écrit : dans l’acte de vente, borne laissée ou reprise ; avec votre bailleur, avant les travaux, borne laissée, avec ou sans contrepartie, ou démontée et lieux remis en état.
Historique
- 22 octobre 2026 : rédaction du guide. Textes vérifiés les 21 et 22 octobre 2026.
Ce guide est revérifié chaque 1er janvier, à chaque nouveau barème d’Advenir ou tarif du Consuel, et à l’adoption du projet de loi qui transpose la directive européenne de 2024 sur les bâtiments.
Pour aller plus loin
- Borne de recharge en copropriétéInstallation de borne de recharge en copropriété à Nantes et dans l’Ouest
- Infrastructure collectiveInfrastructure collective en copropriété : Enedis, opérateur ou installation de la copropriété ?
- Prix d’installationCe que coûte une borne posée, ligne par ligne
- Choisir sa borneLes bornes que nous posons, modèle par modèle
- CopropriétéTous les guides de ce thème
Hamza Mayioui
Électricien, dirigeant d’Ave Green · Qualifié IRVE P1 · P2 · P3, électricien habilité
Ave Green est dirigé par Hamza Mayioui, son fondateur, électricien qualifié IRVE P1, P2, P3.
« Artisan électricien, je prépare chaque chantier en amont, je pose du matériel de qualité et je repars en laissant tout propre. Je conseille en priorité des bornes fabriquées en France ou en Europe, mais c’est vous qui choisissez, et si une ligne du devis ne sert à rien, je la retire : je n’aime pas la surfacturation. »
En savoir plus : qui écrit ce guide
Avant d’écrire au syndic, connaissez votre prix
Répondez à quelques questions sur votre place et votre immeuble : le prix posé TTC de votre borne s’affiche en 2 minutes, avec le détail de ce qui est compris.