Borne en copropriété : qui paie l’électricité et comment la refacturer ?

Qui paie l’électricité d’une borne en copropriété ?

Celui qui recharge. La loi qui permet d’installer une borne sur sa place, le droit à la prise en copropriété, exige une installation « permettant un comptage individualisé des consommations », posée aux frais de celui qui la demande.a Pour des travaux votés en assemblée générale, la loi parle de la même façon d’« installations de recharge électrique permettant un comptage individuel ».

Ce comptage change tout : une consommation mesurée pour un seul lot n’est plus une charge commune. La loi de 1965 répartit les charges des équipements communs selon leur utilité pour chaque lot, « dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ».b Le compteur de la borne sert justement à les individualiser.

La loi ne dit pas comment facturer : qui relève le compteur, à quel prix, avec quels frais fixes. Cette règle se fixe en assemblée générale ou, pour une infrastructure collective, dans la convention signée avec Enedis ou l’opérateur (§ 4 et § 7).

D’où vient le courant de votre borne, et qui reçoit la facture ?

Tout dépend de l’endroit où la borne est raccordée. Il existe quatre montages courants :c les deux premiers pour une borne seule, les deux autres quand tout le parking a été équipé (figure 1).

1. Sur le compteur de votre logement : la recharge arrive sur votre facture

Le câble part de votre tableau, traverse les parties communes et rejoint votre place. Il n’y a rien à refacturer : vos kWh s’ajoutent à votre facture d’électricité. Ce montage a pourtant de vraies limites :

• Enedis le déconseille vivement : les câbles s’accumulent dans la même gaine technique, avec un risque de surchauffe, et un long câble coûte cher.
• Pas de prime Advenir : son cahier des charges refuse les bornes raccordées au compteur d’un logement.
• L’abonnement doit suivre. Si votre logement est déjà en heures creuses, passer de 6 à 9 kVA coûte 48,25 € TTC de plus par an au Tarif Bleu.d En option Base, passer à 9 kVA oblige à changer d’option : c’est le prix de toute votre consommation qui change.

Ce montage reste possible dans certains immeubles, quand le compteur est proche du parking et que le chemin du câble est sûr : c’est à l’électricien de le dire, après visite. Pour l’abonnement, voir la puissance du compteur (kVA).

2. Sur le compteur des parties communes, avec un sous-compteur : le syndic refacture

La borne part du tableau des services généraux,e celui qui alimente l’éclairage ou la porte du parking. Un sous-compteur, posé avec la borne, mesure ses kWh. La copropriété paie toute la facture, puis le syndic vous refacture ce que votre borne a consommé. C’est le montage le plus courant pour une borne seule.

3. Sur un compteur Linky à votre place : votre propre contrat

Si la copropriété a voté l’infrastructure collective d’Enedis, chaque résident qui s’équipe demande sa dérivation individuelle :f un câble et un compteur Linky sur sa place. Il choisit son fournisseur et signe un contrat pour ce compteur ; le syndic n’intervient pas. Ce contrat s’ajoute à celui de l’appartement : Enedis ne permet pas de les fusionner aujourd’hui, une expérimentation est en cours avec des fournisseurs.

Une seule fois, au départ, vous payez :

• La quote-part de l’infrastructure : de 456 à 2 267 € TTC en 2026.g
• La dérivation : environ 310 € TTC pendant les travaux, environ 390 € après (tarifs 2025 affichés par Enedis).
• Votre borne, posée par l’électricien de votre choix.
• L’attestation Consuel, obligatoire pour toute nouvelle borne en immeuble d’habitation collectif, quelle que soit sa puissance : environ 130 à 150 € TTC, selon l’installateur.

Sans infrastructure, on peut aussi demander à Enedis un compteur dédié à sa seule place, sur devis.

4. Avec un opérateur de recharge : un abonnement et vos kWh

Un opérateur fait poser un compteur dédié à la recharge, indépendant des services généraux, puis installe l’infrastructure et souvent les bornes. Selon Enedis, il « facture aux résidents intéressés un service de recharge par abonnement ou un droit de connexion à l’infrastructure ». C’est sans frais pour la copropriété ; la convention signée avec l’opérateur précise ce que paient les utilisateurs.h

Exemple relevé le 21 octobre 2026 sur le site d’un opérateur national, pour une borne de 7,4 kW : abonnement de 6,90 € par mois pendant 6 mois, puis 16,90 € ; kWh à 0,16 € en heures creuses et à 0,26 € en heures pleines (le site ne dit pas si ces prix sont hors taxes ou TTC) ; sans engagement. C’est un exemple daté, pas une moyenne : comparez les conventions.

Le sous-compteur doit-il être un compteur MID ?

Les textes sur la copropriété et le droit à la prise exigent un comptage individualisé ; aucun ne parle de compteur MID. Mais dès qu’on fait payer à un voisin sa propre consommation, un compteur MID est le choix sérieux : son index sert de référence entre le syndic et vous.

Un compteur MID est un compteur d’énergie dont la précision est certifiée selon la directive européenne sur les instruments de mesure.i Il se reconnaît à son marquage : le sigle CE, suivi d’un M et des deux derniers chiffres de l’année, dans un rectangle (figure 2). Il est protégé contre les manipulations : toute intervention doit laisser une trace.

Comment le syndic calcule-t-il ce que vous devez ?

Aucun texte ne fixe la méthode : l’assemblée générale ou la convention la décide. Pour des travaux collectifs, un projet de contrat de gestion du réseau électrique est même joint à la convocation. Voici la méthode la plus simple à défendre.

Le relevé : l’index de fin moins l’index de début

Depuis le 1er février 2025, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation peut souscrire le tarif réglementé.k Pour une résidence de plusieurs bâtiments, ou un immeuble avec des commerces, vérifiez auprès de votre fournisseur.

Attention à l’option Base : au Tarif Bleu, elle n’est plus ouverte aux nouveaux contrats de 9 kVA et plus.l Un nouveau contrat de cette puissance est en heures pleines et heures creuses, à 0,2142 € et 0,1589 € TTC le kWh au 1er août 2026, ou en Tempo. Un contrat Base plus ancien reste en Base, à 0,1985 € TTC le kWh au 1er août 2026, tant qu’il ne change pas de puissance.

Si le contrat commun est en heures pleines et heures creuses, deux choix : un prix moyen de la facture commune, simple ; ou un sous-compteur à deux index et une borne programmée en heures creuses, plus juste mais plus lourd. Les plages ne se choisissent pas : Enedis les fixe, 8 heures par jour, et les modifie peu à peu depuis le 1er novembre 2025. Voir comment recharger en heures creuses.

Les frais fixes : l’abonnement et l’entretien

Si les bornes obligent à augmenter la puissance du compteur commun, l’abonnement augmente pour tout l’immeuble. Le plus juste est de faire payer ce supplément aux seuls utilisateurs des bornes, à parts égales ou selon leur puissance ; si l’assemblée ne décide rien, tout le monde le paie. Par exemple, avec un contrat commun déjà en heures pleines et heures creuses, passer de 9 à 12 kVA coûte 46,53 € TTC de plus par an : 23,27 € chacun pour deux utilisateurs. Prévoyez aussi l’entretien du sous-compteur et les frais de gestion du syndic, selon son contrat.

Comment vous payez, et sur une borne partagée

En pratique, la somme s’ajoute à votre compte de copropriétaire, avec un appel de charges ou à la régularisation annuelle, selon la décision de l’assemblée. Sur des bornes partagées, une supervision, un logiciel relié aux bornes, identifie chaque utilisateur par badge ou par application et sort un relevé par personne. Avec un opérateur, c’est lui qui gère badges et facture.

Le syndic peut-il refacturer l’électricité au forfait ?

Pour la consommation, c’est déconseillé et contestable. La loi impose une installation qui permet de compter la consommation de chaque borne ; elle ne fixe pas la façon de facturer, et nous n’avons trouvé aucun texte qui interdise un forfait. Mais un forfait sans relevé ignore ce comptage, alors que la loi de 1965 vise justement les charges « individualisées ». Et il est injuste.

Un forfait de 200 € par an correspond à environ 1 000 kWh, soit 5 500 km.m Celui qui roule 22 000 km consomme pour 794 € et paie 200 € : les autres copropriétaires paient la différence, 594 €. Celui qui roule 3 000 km consomme pour 108 € et paie 92 € de trop.

Ce qui peut être au forfait : les frais fixes, comme une part de l’abonnement ou l’entretien, en plus du relevé des kWh, si l’assemblée le décide. Un forfait « en attendant » le sous-compteur est à éviter ; s’il est voté, prévoyez une régularisation sur relevé réel.

Combien coûte l’électricité selon le montage ?

Voici un exemple de calcul pour comparer les montages : ce n’est ni un devis, ni une promesse d’économie. Hypothèses : 2 000 kWh par an au compteur, soit environ 11 000 km,n une recharge en heures creuses, les prix TTC du Tarif Bleu au 1er août 2026 et, pour l’opérateur, l’offre relevée au § 2.

• 1. Compteur du logement, déjà en heures creuses, passé de 6 à 9 kVA : 366 € de plus sur votre facture, dont 48,25 € d’abonnement.
• 2. Parties communes : 397 € avec un contrat commun en Base souscrit avant sa fermeture ; de 318 à 428 € en heures pleines et heures creuses, selon la part d’heures creuses.
• 3. Linky de la place, nouveau contrat de 9 kVA en heures creuses : 556 €, dont 238,60 € d’abonnement.
• 4. Opérateur, l’exemple du § 2 pour une borne de 7,4 kW, à partir de la deuxième année : 523 €, dont 202,80 € d’abonnement, si ses prix du kWh sont TTC. L’offre ne le précise pas : s’ils sont hors taxes, la facture est plus élevée.

Les frais fixes pèsent lourd quand on roule peu : avec 1 000 kWh par an, le kWh revient à environ 0,40 € avec un compteur Linky réservé à la place. Ils comptent moins quand on roule beaucoup. En échange, le compteur dédié apporte le choix du fournisseur et des heures creuses, sans dépendre du syndic. Pour le prix d’un plein, voir le coût d’une recharge à la maison.

Que faut-il écrire dans la résolution d’assemblée générale ?

Une règle écrite évite les disputes. Voici les huit points à prévoir ; pour la rédaction, voyez avec votre syndic ou un conseil.

1. Le montage retenu, et l’emplacement du sous-compteur ou du compteur dédié.
2. Le compteur : un compteur MID, avec son numéro de série et l’index de départ noté au procès-verbal de mise en service.
3. Le relevé : qui relève, quand, et comment l’utilisateur peut vérifier (photo, accès au coffret, données de supervision).
4. Le prix du kWh : la règle de calcul, par exemple le prix moyen TTC de la facture commune sur la période, et sa mise à jour.
5. Les frais fixes : la part d’abonnement en plus, l’entretien, la gestion ; qui les paie, et comment.
6. Le rythme de paiement : appel trimestriel ou régularisation annuelle.
7. Les cas particuliers : panne ou remplacement du compteur, vente du lot, départ d’un locataire, avec un relevé de sortie.
8. Avec une infrastructure collective : la convention avec Enedis ou l’opérateur fixe déjà ce que paient les utilisateurs ; vérifiez les montants et la durée avant le vote.

Ce qu’en dit un client

« Je tiens à partager mon excellente expérience avec la société Ave Green pour l’installation de ma borne électrique.

L’équipe a été très professionnelle du début à la fin : conseils clairs, accompagnement sérieux et travail soigné. L’installation a été réalisée dans les délais annoncés, avec une grande attention aux détails et une vraie maîtrise technique.

Le chantier a été laissé propre et toutes mes questions ont trouvé des réponses précises. Je suis pleinement satisfait du résultat et du fonctionnement de ma borne.

Je recommande vivement cette entreprise pour leur sérieux, leur efficacité et la qualité de leur service. »

Questions fréquentes sur l’électricité d’une borne en copropriété