Infrastructure collective en copropriété : Enedis, opérateur ou installation de la copropriété ?

Qu’est-ce que l’infrastructure collective d’un parking ?

C’est la partie commune de l’installation électrique du parking : les câbles, les coffrets et les chemins de câbles sur lesquels chaque place peut ensuite se raccorder. Elle dessert tout le parking ou une partie seulement. Quand Enedis la construit, on parle aussi de « colonne horizontale »,a et Enedis la propose sous le nom de « réseau électrique auto ».

Ce guide parle d’un projet commun, voté en assemblée générale. Pour équiper seulement votre place, sans vote, c’est le droit à la prise en copropriété : une lettre au syndic, et une borne posée à vos frais.

Qui peut payer l’infrastructure collective ?

Il y a trois façons. La loi Climat et résilience de 2021 en a créé deux « sans frais pour le syndicat des copropriétaires » : avec Enedis, ou avec un opérateur de recharge. La troisième est classique : la copropriété paie les travaux.

Avec Enedis, combien paie chaque résident ?

Chaque résident qui s’équipe paie sa part de l’infrastructure, le raccordement de sa place et sa borne. Ceux qui ne s’équipent pas ne paient rien pour l’infrastructure, sauf les travaux complémentaires prévus dans la convention.

Les conditions à remplir

• Un devis d’opérateur d’abord. La copropriété doit avoir demandé au moins un devis à un opérateur de recharge, au moins 2 mois avant l’assemblée qui décide. Enedis conseille de demander les deux propositions 6 mois avant.
• Au moins un résident demandeur. La convention ne peut être signée que si un résident au moins demande le raccordement de sa place.
• Une convention de 20 ans. Elle fixe le périmètre, la puissance, le délai de mise en service, le calcul de la quote-part et la liste des travaux complémentaires laissés à la copropriété. Pour comparer, elle donne aussi le coût d’une borne derrière un branchement individuel et celui d’un contrat d’électricité.
• Au moins 70 % des places desservies,e hors places durablement inoccupées ou déjà équipées, avec 6 kVA de référence par place. Enedis renforce ensuite le réseau au fil des demandes, sans frais pour la copropriété.

Ce que paie le résident qui s’équipe

1. La quote-part de l’infrastructure, à Enedis. Elle dépend de la puissance demandée pour la place (9, 12 ou 36 kVA) et du coût des travaux. En 2026, elle va de 456 à 2 267 € TTC, hors présence d’amiante ; le plafond ne vaut que jusqu’à 9 kVA. Ces montants sont révisés chaque 1er janvier pour les conventions signées dans l’année. Dans une résidence déjà sous convention, la quote-part est actualisée selon les règles de la convention.
2. La dérivation individuelle,f à Enedis : environ 310 € TTC si elle est faite pendant les travaux, environ 390 € TTC plus tard (tarifs 2025 publiés par Enedis).
3. La borne ou la prise renforcée, posée par un électricien IRVE (voir qui peut installer une borne de recharge), avec un coffret qui protège le compteur si la place est ouverte (voir prise renforcée ou borne murale).
4. L’attestation Consuel, exigée pour toute nouvelle borne dans un immeuble collectif d’habitation, quelle que soit sa puissance : environ 130 à 150 € TTC au tarif du 1er septembre 2026, achetée par l’installateur et en général refacturée.
5. Un abonnement d’électricité pour le compteur de la place, chez le fournisseur de son choix, puis la consommation. Au Tarif Bleu Heures creuses, comptez environ 190 à 240 € TTC d’abonnement par an (6 ou 9 kVA, au 1er août 2026). L’option Base du Tarif Bleu n’est plus ouverte aux nouveaux contrats de 9 à 36 kVA : il reste les heures creuses ou Tempo (voir recharger en heures creuses).

Le montant exact de la quote-part figure dans l’offre de raccordement d’Enedis. Chaque résident paie une part proportionnelle à la puissance qu’il demande.g Au total, pour une place de 9 kVA raccordée pendant les travaux, les frais uniques hors borne vont d’environ 900 à 2 730 € TTC, avant la part de prime Advenir.h

S’équiper plus tard : possible, mais un peu plus cher

On peut demander son raccordement à tout moment pendant les 20 ans de la convention. Mais la dérivation coûte plus cher après les travaux, la quote-part est actualisée pour que chacun paie la même part par kVA, et la part de prime Advenir collectée par Enedis ne profite qu’à ceux qui se raccordent pendant les travaux. Augmenter plus tard sa puissance entraîne une contribution complémentaire, et étendre la ligne hors du périmètre de la convention demande un financement à part : choisissez bien le périmètre au départ.

Ce qu’Enedis ne fait pas

Ni la borne, ni le contrat d’électricité, ni certains travaux complémentaires : la création de murets, le terrassement d’un parking pavé et les autres travaux lourds. Ces travaux, listés dans la convention, sont payés par le syndicat ; ils peuvent entrer dans le calcul de la prime Advenir. À l’inverse, Enedis peut inclure dans son avance des percements de plus de 50 mm. Les démarches auprès d’Enedis et du fournisseur d’électricité sont faites par le résident ; l’électricien pose ensuite la borne sur la place.

Avec un opérateur, que doit prévoir la convention ?

La loi impose une convention écrite et interdit de demander à la copropriété la moindre contrepartie financière. La convention doit notamment prévoir :

• la nature des travaux, terminés au plus tard 6 mois après la signature ;
• les responsabilités, les assurances, l’entretien et le remplacement des équipements ;
• l’information du syndicat, avec des plans et des schémas mis à jour chaque année, et l’accès aux parties communes ;
• la durée, le renouvellement, la résiliation et la continuité du service en cas de changement d’opérateur ;
• qui est propriétaire des installations à la fin, et les indemnités en cas de fin anticipée ;
• la gratuité pour la copropriété pendant toute la durée, y compris pour les évolutions ;
• le nombre, l’emplacement et la puissance des raccordements.

La convention ne peut pas empêcher d’autres solutions de recharge. Si l’opérateur demande la prime Advenir, il doit aussi raccorder tous les demandeurs à des conditions connues et non discriminatoires, permettre le transfert de l’exploitation à un coût raisonnable connu à la signature et, en tiers-investissement, offrir une option d’achat de l’infrastructure au plus tard 7 ans après la signature.

Que change une infrastructure payée par la copropriété ?

Elle en est alors propriétaire : elle choisit l’installateur, les bornes et le gestionnaire. En contrepartie, elle paie les travaux et l’entretien, et l’électricité de chaque borne est refacturée grâce à un sous-compteur.

Pour une installation privée, Advenir reconnaît trois montages (le quatrième, c’est le réseau public construit par Enedis) : derrière le compteur des services généraux ; sur un nouveau compteur dédié, avec une ligne par place, dite « en étoile » ; ou sur un nouveau compteur, avec un câble commun qui longe les places, le « câble bus ». Pour ces montages, Advenir demande le pilotage de la recharge (limitation de la puissance avec reprise automatique, recharge possible en heures creuses), des bornes compatibles OCPP 1.6 ou plus récent,i un certificat de conformité d’un organisme accréditéj et l’attestation Consuel.

Dès 4 points de recharge en habitat collectif, une étude de conception est obligatoire. La TVA est à 5,5 % sous conditions : une infrastructure dans des locaux d’habitation, destinée aux résidents, conforme aux exigences techniques d’un arrêté et posée par un installateur qui remplit ses critères de qualification. Le détail : aides pour une borne de recharge.

Quelle majorité pour voter en assemblée générale ?

La majorité dépend de qui paie. Une convention sans frais, avec Enedis ou avec un opérateur, se vote à la majorité de l’article 24.k Des installations électriques payées par la copropriété relèvent de l’article 25, plus exigeant.l

La passerelle : un second vote dans la même assemblée

Si un projet relevant de l’article 25 n’obtient pas cette majorité, mais recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée revote aussitôt à la majorité de l’article 24.

Exemple : sur 1 000 voix, des travaux électriques payés par tous recueillent 400 voix pour et 150 contre. À l’article 25, il en faudrait plus de 500 : c’est non. Mais 400 voix dépassent le tiers de 1 000 : l’assemblée revote aussitôt, cette fois à l’article 24. C’est un nouveau vote : si les voix restent les mêmes, 400 pour et 150 contre, le projet est adopté.

La convocation doit joindre le descriptif détaillé des travaux, les devis et les plans de financement, le projet de contrat de gestion s’il y en a un, et l’étude électrique si elle a été faite.

Quelles obligations pour le parking d’une copropriété ?

Dans un immeuble existant, la copropriété n’est pas obligée d’équiper son parking. L’obligation porte sur l’ordre du jour : quand l’immeuble a des places privatives sécurisées sans recharge, le syndic doit inscrire à l’assemblée l’étude électrique, puis la question des travaux.

Dès que le parking compte plus de 10 places, toutes les places doivent être pré-équipées, avec un comptage individuel possible, dans deux cas. D’abord dans un immeuble neuf. Ensuite lors d’une rénovation importante d’un immeuble existant, si elle inclut le parking ou l’installation électrique du bâtiment ; une rénovation est « importante » quand elle coûte au moins le quart de la valeur du bâtiment hors terrain (voir les obligations des parkings).

Une directive européenne de 2024 renforce ces règles. Elle devait être reprise en droit français au plus tard le 29 mai 2026 ; au 21 octobre 2026, le Code de la construction n’avait pas encore changé.

Que finance la prime Advenir pour l’infrastructure collective ?

Pour un projet voté en assemblée depuis le 1er avril 2026, la prime couvre 50 % du coût hors taxes de l’infrastructure, plafonnée à 12 500 € HT jusqu’à 100 places, plus 125 € par place au-delà.m Pour un parking en plein air, une surprime couvre 50 % des seuls travaux de voirie et de passage des câbles à l’extérieur, plafonnée à 8 000 € HT jusqu’à 100 places extérieures, plus 80 € par place extérieure au-delà. Ce n’est donc pas un forfait.

Elle se cumule avec la prime d’une borne sur sa place (50 %, jusqu’à 1 000 € HT par borne), réservée à une borne de 7,4 kW au plus, câblée en monophasé et raccordée aux parties communes ou à un compteur dédié, jamais au compteur de l’appartement.

La demande se fait avant tout travaux, avec une offre labellisée Advenir, et Advenir valide le projet avant qu’ils commencent ; le programme est prévu jusqu’au 31 décembre 2027. Les immeubles dont le permis de construire a été déposé après le 10 mars 2021 n’y ont pas droit : le pré-équipement y était déjà obligatoire. Le détail des démarches : prime Advenir.

• Avec Enedis, la prime de l’infrastructure est collectée par Enedis et réduit la quote-part des seuls résidents qui se raccordent pendant les travaux.
• Pour la prime d’une borne individuelle ou partagée, Advenir vérifie depuis le 1er octobre 2026 que la copropriété est identifiable au registre national d’immatriculation des copropriétés.

Combien de temps, de l’idée à la première recharge ?

Comptez environ 6 mois de préparation avant l’assemblée générale, puis 6 mois de travaux au plus. Tout commence par un recensement : les résidents intéressés et un plan du parking avec les places numérotées. Pour un immeuble achevé avant le 1er janvier 1997, la demande à Enedis comprend aussi le dossier technique amiante.

Quelles questions poser avant l’assemblée générale ?

Neuf questions pour comparer les offres sur les mêmes bases, à poser à Enedis, aux opérateurs et aux installateurs :

1. Combien de places, intérieures ou extérieures, et combien de résidents intéressés dès maintenant ?
2. Combien coûte chaque offre à un résident sur 10 ans : quote-part ou droit de connexion, abonnement, prix du kWh ?
3. Quels travaux restent à la charge de la copropriété (murets, terrassement, fourreaux), et qui les paie ?
4. Qui choisit le fournisseur d’électricité ?
5. Qui est propriétaire à la fin, et à quel prix peut-on reprendre l’installation ou changer d’opérateur ?
6. Quelle puissance par place, et comment est-elle partagée entre les bornes ?
7. Les bornes sont-elles ouvertes (OCPP) ou liées à un seul opérateur ?
8. Quel délai de travaux est écrit dans la convention ?
9. Quelle part de la prime Advenir revient à la copropriété, ou aux résidents ?

Ce qu’en dit un client

« Je tiens à partager mon excellente expérience avec la société Ave Green pour l’installation de ma borne électrique.

L’équipe a été très professionnelle du début à la fin : conseils clairs, accompagnement sérieux et travail soigné. L’installation a été réalisée dans les délais annoncés, avec une grande attention aux détails et une vraie maîtrise technique.

Le chantier a été laissé propre et toutes mes questions ont trouvé des réponses précises. Je suis pleinement satisfait du résultat et du fonctionnement de ma borne.

Je recommande vivement cette entreprise pour leur sérieux, leur efficacité et la qualité de leur service. »

Questions fréquentes sur l’infrastructure collective